Arrêté du 9 février 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Briare (Loiret)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2026

NOR : TRAT2534048A

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu la déclaration d'inutilité au service des voies navigables de France et remise à l'administration des domaines d'une parcelle en vue d'un déclassement du responsable adjoint de l'unité territoriale d'itinéraire Val-de-Loire - Seine du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis du Domaine du 23 avril 2024 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable adjoint de l'unité territoriale d'itinéraire Val-de-Loire - Seine du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 5 novembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/02/2026Version en vigueur depuis le 18 février 2026


    Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Briare, cadastrées section AD n° 557 et n° 558, d'une superficie respective de 18 m2 et 61 m2, soit d'une superficie totale de 79 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/2026Version en vigueur depuis le 18 février 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/02/2026Version en vigueur depuis le 18 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.