Arrêté du 12 février 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

NOR : TRAA2602806A

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté en date du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des examens professionnels pour l'avancement respectif aux grades d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure et de classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France),
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026


    Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines,
J. Taveau