Arrêté du 9 février 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

NOR : TRAT2601077A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 7 octobre 2024 ;
Vu la déclaration d'inutilité et demande d'inutilité de parcelle en vue de cession du directeur de développement de la direction territoriale Rhône-Saône du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 27 novembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mâcon, cadastrée section CK n° 135, d'une superficie de 962 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon.