La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-7-1 et L. 146-8 ;
Vu la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, notamment son article 1^er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 30 janvier 2026,
Arrêtent :