Arrêté du 9 février 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2026

NOR : CPPB2603901A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 87 580 716,31 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 87 580 716,31 € en autorisations d'engagement et de 87 580 716,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      1 092 428,26
      1 092 428,26

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      362 082,36
      362 082,36

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      730 345,90
      730 345,90

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      47 919,17
      47 919,17

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      3 000,00
      3 000,00

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      44 919,17
      44 919,17

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      4 735,77
      4 735,77

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      80,00
      80,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      4 655,77
      4 655,77

      Conseil et contrôle de l'Etat
      3 210,10
      3 210,10

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      707,60
      707,60

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      2 502,50
      2 502,50

      Dont titre 2
      740,00
      740,00

      Contrôle et exploitation aériens
      1 710 325,74
      1 710 325,74

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      4 720,00
      4 720,00

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      1 705 605,74
      1 705 605,74

      Culture
      48 429,10
      48 429,10

      Patrimoines
      175
      17 554,10
      17 554,10

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      30 875,00
      30 875,00

      Défense
      67 416 670,16
      67 416 670,16

      Equipement des forces
      146
      562 656,71
      562 656,71

      Préparation et emploi des forces
      178
      32 004 939,50
      32 004 939,50

      Soutien de la politique de la défense
      212
      34 849 073,95
      34 849 073,95

      Dont titre 2
      34 344 753,48
      34 344 753,48

      Ecologie, développement et mobilité durables
      4 005 339,58
      4 005 339,58

      Prévention des risques
      181
      10 000,00
      10 000,00

      Infrastructures et services de transports
      203
      292 519,24
      292 519,24

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      41 065,16
      41 065,16

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      1 477,88
      1 477,88

      Sûreté nucléaire et radioprotection
      235
      3 660 277,30
      3 660 277,30

      Economie
      5 461,51
      5 461,51

      Statistiques et études économiques
      220
      5 461,51
      5 461,51

      Enseignement scolaire
      167 011,04
      167 011,04

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      167 011,04
      167 011,04

      Gestion des finances publiques
      384 436,84
      384 436,84

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      244 832,48
      244 832,48

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      8 473,00
      8 473,00

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      131 131,36
      131 131,36

      Justice
      17 845,32
      17 845,32

      Administration pénitentiaire
      107
      5 900,00
      5 900,00

      Justice judiciaire
      166
      11 945,32
      11 945,32

      Outre-mer
      101 317,72
      101 317,72

      Emploi outre-mer
      138
      101 317,72
      101 317,72

      Recherche et enseignement supérieur
      3 406,03
      3 406,03

      Vie étudiante
      231
      3 406,03
      3 406,03

      Sécurités
      12 572 179,97
      12 572 179,97

      Gendarmerie nationale
      152
      11 993 650,88
      11 993 650,88

      Dont titre 2
      9 021 802,57
      9 021 802,57

      Police nationale
      176
      578 529,09
      578 529,09

      Totaux
      87 580 716,31
      87 580 716,31

      Dont titre 2
      43 367 296,05
      43 367 296,05


Fait le 9 février 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin