Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2026

NOR : TRST2509345A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2232-6, L. 2261-19, L. 2261-7 et L. 2261-10 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion, les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - SOLIDAIRES (SUD) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises du secteur de la radiodiffusion, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,77 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 29,15 % ;
    - SOLIDAIRES (SUD) : 22,05 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,77 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,26 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.


Fait le 27 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain