Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment la deuxième phrase du sixième alinéa, le septième alinéa de l'article 25 et les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :