Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

NOR : TRAT2536104A

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Le ministre des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-29, D. 122-46 et D. 122-46-1,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/02/2026Version en vigueur depuis le 05 février 2026


    L'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/02/2026Version en vigueur depuis le 05 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • A modifié les dispositions suivantes :

      - Arrêté du 8 août 2016
      Art. Annexe


Fait le 29 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli