Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

NOR : CPPJ2534602D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,
Décrète :


Fait le 3 février 2026.


Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin


La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel