Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2026

NOR : TECP2531130D

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Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/02/2026Version en vigueur depuis le 04 février 2026


    La ministre de transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Mathieu Lefèvre