Arrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

NOR : CPPB2602411A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 24 377 979,02 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :

  • Article 1er

    Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


    Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 24 377 979,02 € en autorisations d'engagement et de 24 377 979,02 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat

      431 110,62

      431 110,62

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      385 143,70

      385 143,70

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      45 966,92

      45 966,92

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      81 613,42

      81 613,42

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      50 313,42

      50 313,42

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      31 300,00

      31 300,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      857,04

      857,04

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      707,04

      707,04

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      150,00

      150,00

      Conseil et contrôle de l'Etat

      77 562,25

      77 562,25

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      682,50

      682,50

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      76 879,75

      76 879,75

      Dont titre 2

      1 322,00

      1 322,00

      Culture

      82 565,43

      82 565,43

      Patrimoines

      175

      71 880,43

      71 880,43

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      224

      10 685,00

      10 685,00

      Défense

      5 013 812,07

      5 013 812,07

      Equipement des forces

      146

      2 051 646,81

      2 051 646,81

      Préparation et emploi des forces

      178

      2 889 400,41

      2 889 400,41

      Soutien de la politique de la défense

      212

      72 764,85

      72 764,85

      Direction de l'action du Gouvernement

      3 825,00

      3 825,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      3 825,00

      3 825,00

      Ecologie, développement et mobilité durables

      767 681,92

      767 681,92

      Infrastructures et services de transports

      203

      625 989,39

      625 989,39

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      141 502,53

      141 502,53

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      190,00

      190,00

      Economie

      457 856,61

      457 856,61

      Statistiques et études économiques

      220

      457 856,61

      457 856,61

      Enseignement scolaire

      17 357,00

      17 357,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      17 357,00

      17 357,00

      Gestion des finances publiques

      468 038,29

      468 038,29

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      175 385,76

      175 385,76

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      99 547,53

      99 547,53

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      193 105,00

      193 105,00

      Justice

      10 350,00

      10 350,00

      Justice judiciaire

      166

      4 450,00

      4 450,00

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      5 900,00

      5 900,00

      Recherche et enseignement supérieur

      48 869,84

      48 869,84

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      48 169,75

      48 169,75

      Vie étudiante

      231

      700,09

      700,09

      Sécurités

      16 914 801,53

      16 914 801,53

      Gendarmerie nationale

      152

      15 186 056,70

      15 186 056,70

      Police nationale

      176

      1 728 744,83

      1 728 744,83

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 678,00

      1 678,00

      Jeunesse et vie associative

      163

      1 678,00

      1 678,00

      Totaux

      24 377 979,02

      24 377 979,02

      Dont titre 2

      1 322,00

      1 322,00


Fait le 29 janvier 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin