Arrêté du 27 janvier 2026 portant ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2026

NOR : JUSC2602466A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-45, A. 821-1, A. 821-9 et A. 821-10,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026


    La session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est ouverte à la date ci-après :


    - les épreuves orales sur dossier auront lieu à compter du 9 mars 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit économique,
M. Guesdon