La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-28.
Sénat :
Projet de loi n° 764 (2024-2025) ;
Rapport de M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 61 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 62 (2025-2026) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 29 octobre 2025 (TA n° 9, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2053 ;
Rapport de M. Pierre Pribetich, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2315 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2026 (TA n° 213).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.