Arrêté du 13 janvier 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2026

NOR : JUSK2527242A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de capitaines pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 des concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 des concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/01/2026Version en vigueur depuis le 26 janvier 2026


    Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires, ouverts par l'arrêté du 7 octobre 2025 susvisé, est fixé à 70 et réparti de la manière suivante :


    - concours externe : 40 postes ;
    - concours interne : 30 postes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/01/2026Version en vigueur depuis le 26 janvier 2026


    En outre, 8 postes sont ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de capitaine pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de capitaine pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/01/2026Version en vigueur depuis le 26 janvier 2026


    Par ailleurs, 5 postes sont ouverts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/01/2026Version en vigueur depuis le 26 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,
A. Ravate