La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-26-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 37,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
B. Patier