Arrêté du 8 janvier 2026 autorisant la cession de parcelles situées sur la commune de Brétigny-sur-Orge en Essonne (91220)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

NOR : CPPE2536757A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/01/2026Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026


    Est autorisée la cession amiable de parcelles cadastrées AD nos 670, 672, 676 et 677, situées 2, rue Albert-Tisseur, 1 à 19, rue Christian-Bové, 1 à 7, allée Louis-Bonté, 26-28, avenue Georges-Guynemer, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), pour une surface totale de 11 213 m2.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/01/2026Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026


    Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous les numéros IDF1/158413.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/01/2026Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2026.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet