Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 121-1, L. 141-2, L. 311-6, L. 312-1, L. 321-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1, D. 311-8, D. 312-6, D. 321-2, D. 321-6, D. 325-7, D. 331-1-1, D. 332-4, D. 333-3 et D. 333-5-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,
Décrète :
Fait le 14 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin