Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 811-69 à D. 811-71,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2026.
Gérald Darmanin
Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2026
NOR : JUSC2533984A