Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

NOR : CPPE2533992A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifié fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau dans sa séance du 9 octobre 2025,
Arrête :


Fait le 19 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences,
C. Landour
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,
M. Icard