Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2026

NOR : TRST2509598A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'accord de remplacement du 18 avril 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) ;
    - Syndicat des Producteurs Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT) ;
    - Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


    Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) : 49,64 % ;
    - Syndicat des Producteurs Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT) : 33,25 % ;
    - Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 17,11 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


    L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642) et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC n° 1734) est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain