Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;
Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 6 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin