Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 14 mai 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la SA Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ») ;
Vu la décision du comité de pilotage ministériel opérationnel « Innovation et startups » électronique en date du 28 août 2025,
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