Arrêté du 30 décembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : CPPB2536268A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 185 208 529,35 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 97 369 451,25 € en autorisations d'engagement et de 185 208 529,35 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat

      139 735,71

      139 735,71

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      139 735,71

      139 735,71

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      706 732,68

      706 732,68

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      706 732,68

      706 732,68

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      1 925 391,22

      1 925 391,22

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      1 925 391,22

      1 925 391,22

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      2 132,70

      2 132,70

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

      169

      2 132,70

      2 132,70

      Cohésion des territoires

      16 500 000,00

      1 400 000,00

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      16 500 000,00

      1 400 000,00

      Culture

      11 500,00

      11 500,00

      Patrimoines

      175

      11 500,00

      11 500,00

      Défense

      59 154 245,84

      40 789 421,84

      Equipement des forces

      146

      57 315 424,00

      38 950 600,00

      Préparation et emploi des forces

      178

      1 448 821,84

      1 448 821,84

      Soutien de la politique de la défense

      212

      390 000,00

      390 000,00

      Direction de l'action du Gouvernement

      50,00

      50,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      50,00

      50,00

      Ecologie, développement et mobilité durables

      14 011 104,83

      136 765 006,93

      Infrastructures et services de transports

      203

      13 338 312,75

      136 092 214,85

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      104 605,50

      104 605,50

      dont titre 2

      104 605,50

      104 605,50

      Sûreté nucléaire et radioprotection

      235

      568 186,58

      568 186,58

      Enseignement scolaire

      882 865,57

      882 865,57

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      294 304,10

      294 304,10

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      588 561,47

      588 561,47

      Gestion des finances publiques

      250 194,00

      250 194,00

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      130 194,00

      130 194,00

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      120 000,00

      120 000,00

      Immigration, asile et intégration

      5 700,00

      5 700,00

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      5 700,00

      5 700,00

      Outre-mer

      11 000,00

      11 000,00

      Conditions de vie outre-mer

      123

      11 000,00

      11 000,00

      Recherche et enseignement supérieur

      1 450 000,00

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      1 450 000,00

      Sécurités

      1 500 000,00

      1 500 000,00

      Police nationale

      176

      1 500 000,00

      1 500 000,00

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 000,00

      1 000,00

      Jeunesse et vie associative

      163

      1 000,00

      1 000,00

      Transformation et fonction publiques

      430 634,19

      430 634,19

      Fonction publique

      148

      430 634,19

      430 634,19

      Travail, emploi et administration des ministères sociaux

      387 164,51

      387 164,51

      Soutien des ministères sociaux

      155

      387 164,51

      387 164,51

      dont titre 2

      77 954,77

      77 954,77

      Totaux

      97 369 451,25

      185 208 529,35

      dont titre 2

      182 560,27

      182 560,27


Fait le 30 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin