Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124- 65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2025.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'action administrative et des moyens,
M.-H. Perrin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,
G. Decroix
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'action administrative et des moyens,
M.-H. Perrin