Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : MENA2533977A

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Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124- 65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions, sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre
    de postes

    Recteur de région académique

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Calvados (14)

    Caen

    1

    Corse-du-Sud (2A)

    Ajaccio

    1

    Doubs (25)

    Besançon

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    1

    Hérault (34)

    Montpellier

    1

    Ille-et-Vilaine (35)

    Rennes

    1

    Loire-Atlantique (44)

    Nantes

    1

    Loiret (45)

    Orléans

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    1

    Nord (59)

    Lille

    1

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Paris (75)

    Paris

    1

    Guadeloupe (971)

    Le Gosier

    1

    Martinique (972)

    Schœlcher

    1

    Guyane (973)

    Remire-Montjoly

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis

    1

    Mayotte (976)

    Mamoudzou

    1

    Sous-total

    18

    Recteur d'académie

    Alpes-Maritimes (06)

    Nice

    1

    Côte-d'Or (21)

    Dijon

    1

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    Isère (38)

    Grenoble

    1

    Marne (51)

    Reims

    1

    Puy-de- Dôme (63)

    Clermont-Ferrand

    1

    Bas-Rhin (67)

    Strasbourg

    1

    Yvelines (78)

    Versailles

    1

    Somme (80)

    Amiens

    1

    Vienne (86)

    Poitiers

    1

    Haute-Vienne (87)

    Limoges

    1

    Val-de-Marne (94)

    Joinville-le-Pont

    1

    Sous-total

    12

    Total NAS services de l'Etat

    30

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre
    de postes

    Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    1

    Directeur de l'académie de Paris

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    1

    Gardien et assimilé des services centraux

    Paris (75)

    Paris

    1

    Vienne (86)

    Poitiers

    2

    Sous-total

    3

    Gardien et assimilé des services déconcentrés

    Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Digne-les-Bains

    1

    Alpes-Maritimes (06)

    Nice

    1

    Ardèche (07)

    Privas

    1

    Aude (11)

    Carcassonne

    1

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Marseille

    1

    Calvados (14)

    Caen

    1

    Hérouville St Clair

    1

    Corse-du-Sud (2A)

    Ajaccio

    1

    Côte-d'Or (21)

    Dijon

    1

    Doubs (25)

    Besançon

    2

    Gard (30)

    Nîmes

    1

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    2

    Hérault (34)

    Montpellier

    6

    Ille-et- Vilaine (35)

    Rennes

    2

    Loire-Atlantique (44)

    Nantes

    2

    Loiret (45)

    Orléans

    1

    Lozère (48)

    Mende

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    5

    Pas-de-Calais (62)

    Arras

    1

    Puy-de-Dôme (63)

    Clermont-Ferrand

    2

    Pyrénées-Orientales (66)

    Perpignan

    1

    Bas-Rhin (67)

    Strasbourg

    2

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Seine-Maritime (76)

    Rouen

    2

    Yvelines (78)

    Versailles

    2

    Marly-le-Roi

    1

    Var (83)

    Toulon

    1

    Vienne (86)

    Poitiers

    1

    Haute-Vienne (87)

    Limoges

    2

    Val-de-Marne (94)

    Créteil

    1

    Martinique (972)

    Schœlcher

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis

    1

    Sous-total

    52

    SIEC

    Gardien ou assimilé

    Val-de-Marne (94)

    Arcueil

    1

    Sous-total

    1

    TOTALNAS

    58

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre
    de postes

    Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    1

    Hérault (34)

    Montpellier

    1

    Meurthe-et-Moselle

    Nancy

    1

    Nord (59)

    Lille

    1

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Sous-total

    6

    Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    1

    Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint Barthélemy et de Saint Martin

    Saint-Martin (971)

    Marigot

    1

    Sous-total

    1

    Secrétaire général de région académique

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Doubs (25)

    Besançon

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    1

    Hérault (34)

    Montpellier

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    1

    Nord (59)

    Lille

    1

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    8

    Secrétaire général d'académie

    Alpes-Maritimes (06)

    Nice

    1

    Bouches-du-Rhône (13)

    Aix-en-Provence

    1

    Calvados (14)

    Caen

    1

    Corse-du-Sud (2A)

    Ajaccio

    1

    Côte-d'Or (21)

    Dijon

    1

    Doubs (25)

    Besançon

    1

    Haute-Garonne (31)

    Toulouse

    1

    Gironde (33)

    Bordeaux

    1

    Hérault (34)

    Montpellier

    1

    Ille-et-Vilaine (35)

    Rennes

    1

    Isère (38)

    Grenoble

    1

    Loire-Atlantique (44)

    Nantes

    1

    Loiret (45)

    Orléans

    1

    Marne (51)

    Reims

    1

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Nancy

    1

    Nord (59)

    Lille

    1

    Puy-de-Dôme (63)

    Clermont-Ferrand

    1

    Bas-Rhin (67)

    Strasbourg

    1

    Rhône (69)

    Lyon

    1

    Paris (75)

    Paris

    1

    Yvelines (78)

    Versailles

    1

    Somme (80)

    Amiens

    1

    Vienne (86)

    Poitiers

    1

    Haute-Vienne (87)

    Limoges

    1

    Val-de-Marne (94)

    Créteil

    1

    Guadeloupe (971)

    Pointe-à-Pitre

    1

    Martinique (972)

    Schœlcher

    1

    Guyane (973)

    Cayenne

    1

    La Réunion (974)

    Saint-Denis

    1

    Mayotte (976)

    Mamoudzou

    1

    Sous-total

    30

    Directeur du SIEC Val-de-Marne (94)

    Arcueil

    1

    Sous-total

    1

    Gardien et assimilé du SIEC Val-de-Marne (94)

    Arcueil

    3

    Sous-total

    3

    Total COP/A services de l'Etat

    50

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2025.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'action administrative et des moyens,
M.-H. Perrin


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,
G. Decroix


Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'action administrative et des moyens,
M.-H. Perrin