Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1, R. 2-25 à R. 2-29 et R. 2-33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :