Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13-1 et L. 342-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :