Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

NOR : MICC2535826A

Informations pratiques

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La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2025 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 17 décembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,69 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des patrimoines et de l'architecture,
D. Christophe