Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du budget,
J.-M. Oléron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe