Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

NOR : EAEA2534559A

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Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2025.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,
Guillaume Odinet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum