Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

NOR : ECOR2533113A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-37, R. 446-112 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2025,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny