Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 et du 25 septembre 2025 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1^er février 2024 et du 1^er octobre 2025 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024 et du 6 novembre 2025,
Décrète :