Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

NOR : JUSK2532370D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 412-5 et L. 412-6 et son article D. 211-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133- 2,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin