Décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

NOR : TRST2535317D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 151 445 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


    Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou