La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la délégation du conseil d'administration à la commission des prestations légales et de la législation de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2025.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
B. Patier