Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

NOR : EAEA2536286A

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre
    de postes

    Intendant général de l'Hôtel du ministre
    Paris (75)
    Paris
    1

    Surveillance du site - Femme de chambre
    Yvelines (78)
    La Celle-Saint-Cloud
    1

    Surveillance du site - Jardinier
    Yvelines (78)
    La Celle-Saint-Cloud
    1

    Total NAS services de l'Etat
    3

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre
    de postes

    Conservation, surveillance du site
    Yvelines (78)
    La Celle-Saint-Cloud
    1

    Total COP/A services de l'Etat
    1

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2025.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet