Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

NOR : JUST2535414A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment le III de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
A. de Bosschere