Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 76 et 101-1 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil, notamment ses articles 30, 32 et 45 ;
Vu le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin