Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf (IDCC n° 3255)

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

NOR : TRST2509626A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 (n° 3255) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf (IDCC n° 3255), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) ;
    - Syndicat National des Industriels et Professionnels des Oeufs (SNIPO).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) : 90,40 % ;
    - Syndicat National des Industriels et Professionnels des Oeufs (SNIPO) : 9,60 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain