Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC n° 0573)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

NOR : TRST2509602A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre et le 18 décembre 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC n° 0573), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Confédération des Grossistes de France (CGF) ;
    - Fédération des Distributeurs d'Equipements et Solutions Electriques, Génie climatique et Sanitaire (COEDIS) ;
    - Les Grossistes alimentaires de France (GAF).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Confédération des Grossistes de France (CGF) : 51,07 % ;
    - Fédération des Distributeurs d'Equipements et Solutions Electriques, Génie climatique et Sanitaire (COEDIS) : 30,06 % ;
    - Les Grossistes alimentaires de France (GAF) : 18,87 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain