Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers

abrogée depuis le 06/06/2026abrogée depuis le 06 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

NOR : TRST2509623A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la demande paritaire du 13 octobre 2025 d'ouverture des négociations dans le champ conventionnel de l'IDCC n° 2543 et publication d'un arrêté de mesure de représentativité ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/12/2025 au 06/06/2026Version en vigueur du 27 décembre 2025 au 06 juin 2026

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2026 - art. 3


    Sont reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
    - la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) ;
    - Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT).

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/12/2025 au 06/06/2026Version en vigueur du 27 décembre 2025 au 06 juin 2026

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2026 - art. 3


    Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ;
    - la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ;
    - Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/12/2025 au 06/06/2026Version en vigueur du 27 décembre 2025 au 06 juin 2026

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2026 - art. 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain