Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 juin 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 17 septembre 2025 à la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Vu l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant le dépôt complet en date du 26 juin 2025 de l'avenant n° 1 du 11 juin 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 17 septembre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément du-dit avenant jusqu'au 25 décembre 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 31 octobre 2025 de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant que l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux se substitue intégralement à l'avenant n° 1 du 11 juin 2025,
Arrête :