Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2025

NOR : TRST2509252A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord de remplacement du 18 avril 2024 relatif au remplacement des dispositions figurant au préambule et aux titres Ier et II de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, le 24 septembre 2025 et le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 20 novembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642), les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail (CGT) : 46,10 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,00 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,96 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,94 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/12/2025Version en vigueur depuis le 21 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain