Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2025

NOR : INTH2532052A

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Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2025.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction du budget,
C. Boisnaud
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum