Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2241-6-1, L. 2251-4-1 et L. 3116-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3, le I de son article 6, le II de son article 31, ses articles 105 et 106, le I de son article 107, son article 108 et son article 112 ;
Vu la délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :