Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC n° 1505)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025

NOR : TRST2509601A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC n° 1505), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) ;
    - Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 66,23 % ;


    - Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 33,77 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    L'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505) est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain