Le Premier ministre, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 18-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu