Décret n° 2025-1177 du 8 décembre 2025 portant virement de crédits

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2025

NOR : CPPB2532730D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025


    Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 9 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025


    Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 9 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025


    La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Pensions
      9 300 000
      9 300 000

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      741
      9 300 000
      9 300 000

      Dont titre 2
      9 300 000
      9 300 000

      Totaux
      9 300 000
      9 300 000

      Dont titre 2
      9 300 000
      9 300 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Pensions
      9 300 000
      9 300 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      743
      9 300 000
      9 300 000

      Totaux
      9 300 000
      9 300 000

      Dont titre 2.


Fait le 8 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin