La ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 15/05/2026Version en vigueur depuis le 15 mai 2026
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Site
Nombre
de postes
1. EP Bibliothèque nationale de France (BnF)
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 4e
BNF- Bibliothèque de l'Arsenal
1
Total NAS EP Bibliothèque nationale de France (BnF)
1
2. EP Centre des monuments nationaux (CMN)
Fonction 1 : Direction
Aisne (02)
Villers-Cotterêts
Château de Villers-Cotterêts
1
Aube (10)
La Motte Tilly
Château de la Motte Tilly
1
Manche (50)
Mont-Saint-Michel
Abbaye du Mont-Saint-Michel
2
Marne (51)
Reims
Palais du Tau
1
Yvelines (78)
Rambouillet
Domaine national de Rambouillet
1
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
1
Seine-Saint-Denis (93)
Saint-Denis
Basilique Saint-Denis
1
Sous-total fonction 1
8
Fonction 3 : Maintenance
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
3
Sous-total fonction 3
3
Fonction 4 : Jardins
Aube (10)
La Motte Tilly
Château de la Motte Tilly
1
Seine-et-Marne (77)
Champs-sur-Marne
Domaine national de Champs-sur-Marne
1
Yvelines (78)
Rambouillet
Domaine national de Rambouillet
1
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
3
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
Maison des Jardies (maison Gambetta)
1
Sous-total fonction 4
7
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Ain (01)
Ferney-Voltaire
Château Ferney-Voltaire
1
Aisne (02)
Coucy
Château de Coucy
1
Allier (03)
Chareil-Cintrat
Château de Chareil-Cintrat
1
Alpes-Maritimes (06)
La Turbie
Trophée d'Auguste
1
Bouches-du-Rhône (13)
Saint-Rémy-de-Provence
Glanum
1
Côte-d'Or (21)
Bussy-Rabutin
Château de Bussy-Rabutin
1
Dordogne (24)
Villars
Château de Puyguilhem
1
Finistère (29)
Plouezoc'h
Cairn de Barnenez
1
Gard (30)
Villeneuve-les-Avignon
Fort Saint-André
1
Gironde (33)
Cadillac
Château de Cadillac
1
Hérault (34)
Montpellier
Hôtel de Lunas
1
Indre-et-Loire (37)
Azay-le-Rideau
Château d'Azay-le-Rideau
2
Loir-et-Cher (41)
Talcy
Château de Talcy
2
Loir-et-Cher (41)
Fougères
Château de Fougères
1
Lot (46)
Saint-Jean-Lespinasse
Château de Montal
1
Manche (50)
Mont-Saint-Michel
Abbaye du Mont-Saint-Michel
1
Marne (51)
Reims
Palais du Tau
1
Morbihan (56)
Carnac
Alignements de Carnac
1
Nord (59)
Croix
Villa Cavrois
1
Oise (60)
Pierrefonds
Château de Pierrefonds
1
Orne (61)
Carrouges
Château de Carrouges
1
Pas-de-Calais (62)
Wimille
Colonne de la Grande Armée
1
Puy-de-Dôme (63)
Sermentizon
Château d'Aulteribe
2
Seine-et-Marne (77)
Champs-sur-Marne
Domaine national de Champs-sur-Marne
2
Seine-et-Marne (77)
Jossigny
Château de Jossigny
1
Yvelines (78)
Maisons-Laffitte
Château de Maisons Laffitte
1
Yvelines (78)
Rambouillet
Domaine national de Rambouillet
2
Deux-Sèvres (79)
Oiron
Château d'Oiron
1
Tarn-et-Garonne (82)
Gramont
Château de Gramont
1
Var (83)
Le Thoronet
Abbaye du Thoronet
1
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
15
Sous-total fonction 5
50
Total NAS EP Centre des monuments nationaux (CMN)
68
3. EP Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (CNSMDL)
Fonction 3 : Maintenance
Rhône (69)
Lyon
CNSMDL
1
Total NAS EP Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (CNSMDL)
1
4. EP École nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
ENSACF
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
1
5. EP École nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Isère (38)
Grenoble
ENSAG
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'architecture de Grenoble
1
6. EP École nationale supérieure d'architecture de Lyon
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Rhône (69)
Vaulx en Velin
ENSAL
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'architecture de Lyon
1
7. EP École nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Hérault (34)
MONTPELLIER
ENSA Montpellier
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'architecture de Montpellier
1
8. EP École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 19e
ENSA Paris-Belleville
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
1
9. EP École nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 19e
144 av de Flandre 75019
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
1
10. EP École nationale supérieure d'architecture de Versailles
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Yvelines (78)
Versailles
ENSA
2
Total NAS EP École nationale supérieure d'architecture de Versailles
2
11. EP École nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Gironde (33)
Talence
ENSAP Bordeaux
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
1
12. EP École nationale supérieure d'art de Bourges
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Cher (18)
Bourges
ENSA
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'art de Bourges
1
13. EP École nationale supérieure d'art de Nice - Villa Arson
Fonction 1 : Direction
Alpes-Maritimes (06)
Nice
Villa Arson
2
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Alpes-Maritimes (06)
Nice
Villa Arson
2
Total NAS EP École nationale supérieure d'art de Nice - Villa Arson
4
14. EP École nationale supérieure d'art et de design de Dijon
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Côte-d'Or (21)
Dijon
ENSArt Dijon rue Michelet
1
Total NAS EP École nationale supérieure d'art et de design de Dijon
1
15. EP École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD)
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 5e
ENSAD
1
Total NAS EP École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD)
1
16. EP École nationale supérieure des Beaux-Arts (ENSBA)
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 6e
ENSBA Saint-Germain
2
Total NAS EP École nationale supérieure des Beaux-Arts (ENSBA)
2
17. EP Établissement public du Château de Fontainebleau (EPCF)
Fonction 1 : Direction
Seine-et-Marne (77)
Fontainebleau
Château de Fontainebleau
3
Fonction 3 : Maintenance
Seine-et-Marne (77)
Fontainebleau
Château de Fontainebleau
2
Fonction 4 : Jardins
Seine-et-Marne (77)
Fontainebleau
Château de Fontainebleau
2
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Seine-et-Marne (77)
Fontainebleau
Château de Fontainebleau
5
Total NAS EP Établissement public du Château de Fontainebleau (EPCF)
12
18. EP Établissement public du Château, du Musée et du Domaine de Versailles (EPV)
Fonction 1 : Direction
Yvelines (78)
Versailles
Musée et domaine national
4
Fonction 2 : Conservation
Yvelines (78)
Versailles
Musée et domaine national
7
Fonction 3 : Maintenance
Yvelines (78)
Versailles
Musée et domaine national
19
Fonction 4 : Jardins
Yvelines (78)
Versailles
Musée et domaine national
17
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Yvelines (78)
Versailles
Musée et domaine national
42
Total NAS EP Établissement public du Château, du Musée et du Domaine de Versailles (EPV)
89
19. EP Établissement public Manufactures nationales - Sèvres & Mobilier national
Fonction 1 : Direction
Paris (75)
Paris 13e
Mobilier national - Gobelins
2
Sous-total fonction 1
2
Fonction 3 : Maintenance
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
2 place de la manufacture
3
Sous-total fonction 3
3
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 13e
Mobilier national - Gobelins
8
Oise (60)
Beauvais
Manufacture de Beauvais
2
Hérault (34)
Lodève
Manufacture de Lodève
1
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
2 place de la manufacture
4
Haute-Vienne (87)
Limoges
8bis place Winston Churchill
1
Sous-total fonction 5
16
Total NAS EP Établissement public Manufactures nationales - Sèvres & Mobilier national
21
20. EP Établissement public du Musée d'Orsay et de l'Orangerie
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 7e
Musée d'Orsay
1
Total NAS EP Établissement public du Musée d'Orsay et de l'Orangerie
1
21. EP Établissement public du Musée du Louvre
Fonction 3 : Maintenance
Paris (75)
Paris 1er
Louvre - Pavillon de Flore
1
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 1er
Louvre - Pavillon de Flore
2
Total NAS EP Établissement public du Musée du Louvre
3
22. EP Musée du Quai Branly
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 7e
Musée du quai Branly - Jacques Chirac
1
Total NAS EP Musée du Quai Branly
1
23. EP Musée national des arts asiatiques - Guimet
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris 16e
Musée Guimet
1
Total NAS EP Musée national des arts asiatiques - Guimet
1
24. EP Musée Rodin
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Hauts-de-Seine (92)
Meudon
Musée Rodin
2
Total NAS EP Musée Rodin
2
Total NAS Établissements publics à caractère administratif
218
25. EPIC Opéra national de Paris
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Hauts-de-Seine (92)
Nanterre
ONP Ecole de danse
1
Total NAS EPIC Opéra national de Paris
1
26. EPIC Domaine national de Chambord
Fonction 1 : Direction
Loir-et-Cher (41)
Chambord
Domaine national de Chambord
1
Sous-total fonction 1
1
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Loir-et-Cher (41)
Chambord
Domaine national de Chambord
11
Yvelines (78)
Rambouillet
Domaine national de Rambouillet
3
Sous-total fonction 5
14
Total NAS EPIC Domaine national de Chambord
15
Total NAS Établissements publics industriels et commercial
16
Total NAS Établissements publics du Ministère de la Culture
234Article 2
Version en vigueur depuis le 15/05/2026Version en vigueur depuis le 15 mai 2026
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Site
Nombre
de postes
1. EP Centre des monuments nationaux (CMN)
Fonction 1 : Direction
Morbihan (56)
Penhoët
Sites mégalithiques de Bretagne
1
Saône-et-Loire (71)
Charnay-Lès-Mâcon
Abbaye de Cluny
1
Paris (75)
8e
Arc de Triomphe
1
Deux-Sèvres (79)
Oiron
Château d'Oiron
1
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
1
Sous-total fonction 1
5
Fonction 2 : Conservation
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
1
Sous-total fonction 2
1
Fonction 3 : Maintenance
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
3
Sous-total fonction 3
3
Fonction 4 : Jardins
Seine-et-Marne (77)
Champs-sur-Marne
Domaine national de Champs-sur-Marne
1
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
12
Sous-total fonction 4
13
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Aube (10)
La Motte Tilly
Château de la Motte Tilly
1
Hérault (34)
Nissan-les-Ensérune
Fouilles d'Ensérune
1
Indre-et-Loire (37)
Azay-le-Rideau
Château d'Azay-le-Rideau
1
Manche (50)
Mont-Saint-Michel
Abbaye du Mont-Saint-Michel
3
Marne (51)
Reims
Palais du Tau
1
Morbihan (56)
Carnac
Alignements de Carnac
1
Orne (61)
Carrouges
Château de Carrouges
1
Seine-et-Marne (77)
Champs-sur-Marne
Domaine national de Champs-sur-Marne
2
Seine-et-Marne (77)
Jossigny
Château de Jossigny
1
Yvelines (78)
Maisons-Laffitte
Château de Maisons Laffitte
1
Hauts-de-Seine (92)
Saint-Cloud
Domaine national de Saint-Cloud
2
Sous-total fonction 5
15
Total COP/A EP Centre des monuments nationaux (CMN)
37
2. EP École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI)
Fonction 1 : Direction
Paris (75)
Paris 11e
ENSCI
1
Total COP/A EP École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI)
1
3. EP École nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Fonction 1 : Direction
Isère (38)
Grenoble
ENSAG
1
Total COP/A EP École nationale supérieure d'architecture de Grenoble
1
4. EP École nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Haute-Garonne (31)
Toulouse
ENSA
1
Total COP/A EP École nationale supérieure d'architecture de Toulouse
1
5. EP Établissement public du Château de Fontainebleau (EPCF)
Fonction 2 : Conservation
Seine-et-Marne (77)
Fontainebleau
Château de Fontainebleau
4
Fonction 3 : Maintenance
Seine-et-Marne (77)
Fontainebleau
Château de Fontainebleau
2
Fonction 4 : Jardins
Seine-et-Marne (77)
Fontainebleau
Château de Fontainebleau
1
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Seine-et-Marne (77)
Fontainebleau
Château de Fontainebleau
9
Total COP/A EP Établissement public du Château de Fontainebleau (EPCF)
16
6. EP Établissement public du Château, du Musée et du Domaine de Versailles (EPV)
Fonction 2 : Conservation
Yvelines (78)
Versailles
Musée et domaine national
3
Fonction 3 : Maintenance
Yvelines (78)
Versailles
Musée et domaine national
2
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Yvelines (78)
Versailles
Musée et domaine national
11
Total COP/A EP Établissement public du Château, du Musée et du Domaine de Versailles (EPV)
16
7. EP Établissement public Manufactures nationales - Sèvres & Mobilier national
Fonction 1 : Direction
Haute-Vienne (87)
Limoges
8bis place Winston Churchill
1
Sous-total fonction 1
1
Fonction 2 : Conservation
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
2 place de la manufacture nationale
1
Sous-total fonction 2
1
Fonction 3 : Maintenance
Paris (75)
Paris 13e
Mobilier national - Gobelins
12
Hauts-de-Seine (92)
Sèvres
2 place de la manufacture nationale
3
Sous-total fonction 3
15
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Paris (75)
Paris
Mobilier national - Gobelins
3
Hérault (34)
Lodève
Manufacture de Lodève
1
Sous-total fonction 5
4
Total COP/A EP Établissement public Manufactures nationales - Sèvres & Mobilier national
21
8. EP Établissement public du musée du Louvre
Fonction 1 : Direction
Paris (75)
Paris 1er
Palais du Louvre
1
Sous-total fonction 1
1
Total COP/A EP Établissement public du musée du Louvre
1
Total COP/A Établissements publics à caractère administratif
94
9. EPIC Domaine national de Chambord
Fonction 4 : Jardins
Loir-et-Cher (41)
Chambord
Domaine national de Chambord
1
Sous-total fonction 4
1
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Loir-et-Cher (41)
Chambord
Domaine national de Chambord
1
Yvelines (78)
Rambouillet
Domaine national de Rambouillet
2
Sous-total fonction 5
3
Total COP/A EPIC Domaine national de Chambord
4
Total COP/A Établissements publics industriels et commerciaux
4
Total COP/A Établissements publics du ministère de la Culture
98Article 3
Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 1er janvier 2026, et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.Article 4
Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2025.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,
G. Decroix