Arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2025

NOR : ECOP2533546A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/12/2025Version en vigueur depuis le 07 décembre 2025


    Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie PICOT, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous courriers citoyens uniquement, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/12/2025Version en vigueur depuis le 07 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2025.


Roland Lescure