Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

NOR : TRST2509270A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 octobre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/11/2025Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266), les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/11/2025Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail (CGT) : 22,60 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,92 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,43 % ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,60 % ;
    - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,96 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,49 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/11/2025Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain